Préambule
- Définition des éléments constitutifs :
Le site est accessible à partir de l’adresse URL https//producteurs-savoie-mont-blanc.com. Il est constitué d’éléments techniques permettant la mise en relation d’intervenants et la fourniture de produits et de services. Il est dénommé ci-après « SITE ».
- Définition des personnes morales et physiques
Le site fait intervenir trois intervenants :
- L’administrateur global et technique du site est Dynapse. Dynapse intervient uniquement sur les aspects techniques et fonctionnels du site. Dynapse est ci-après dénommé « ADMINISTRATEUR ».
- Le gestionnaire du site. Le gestionnaire du site a la responsabilité des services et des produits proposés sur le site. Il a également la responsabilité de la bonne utilisation du site dans le respect des lois en vigueur. Le gestionnaire est ci-après dénommé « GESTIONNAIRE ».
- L’utilisateur peut naviguer sur le site librement et à son gré. Il est libre et responsable de ses actions sur le site. Il est ci-après dénommé « UTILISATEUR ».
Article 1 : Définition et acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles entre le GESTIONNAIRE tel que défini dans les mentions légales et les utilisateurs. Elles sont applicables à tout achat effectué sur le présent SITE.
Leur acceptation est formalisée par le fait de cocher la case « En cochant cette case, vous acceptez nos conditions générales et reconnaissez avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et de vente et des mentions légales accessibles en bas de page. », préalable à toute inscription. En cochant cette case, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales de vente que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Le refus de ces conditions générales d’utilisation et de vente se traduit par une impossibilité de créer un compte sur le SITE et ainsi également d’accéder à toutes les fonctionnalités qui découlent de la création d’un compte.
Le GESTIONNAIRE se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales d’utilisation et de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’UTILISATEUR.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Article 2 : Les produits du site
2.1) Responsabilité de L’ADMINISTRATEUR
L’ADMINISTRATEUR s’engage à permettre aux UTILISATEURS d’accéder à l’information renseignée par le GESTIONNAIRE. Le style et la mise en forme permettant l’accès aux informations est à la discrétion de l’ADMINISTRATEUR.
L’ADMINISTRATEUR met à disposition du GESTIONNAIRE les éléments techniques lui permettant un affichage complet et exhaustif des produits.
L’UTILISATEUR peut accéder au détail de chaque produit en en cliquant sur le produit. Des informations complémentaires sont ainsi donnés telles que remplies par le GESTIONNAIRE.
2.2) Responsabilité du GESTIONNAIRE
Le GESTIONNAIRE peut proposer sur le SITE des produits. Il peut à tout moment modifier la liste et les caractéristiques des produits proposés sur le SITE. Le GESTIONNAIRE propose les produits sur le site en prix TTC.
Le GESTIONNAIRE est responsable de la conformité des produits avec la législation française. Le GESTIONNAIRE est également responsable du respect des normes d’hygiène et de toutes autres contraintes relatives à ces produits.
Le GESTIONNAIRE s’oblige à apporter toutes les mentions légales et obligatoires afin de donner tous les éléments à l’UTILISATEUR.
Le GESTIONNAIRE certifie que les informations données sur les produits sont qualitatives et sincères.
Le GESTIONNAIRE s’engage à être propriétaire de tous les contenus utilisés pour présenter et mettre en avant ses produits.
Le GESTIONNAIRE s’engage à Les produits et les services proposés sur notre site Internet sont conformes à la législation française.
Le GESTIONNAIRE est responsable de la qualité des informations apportées sur les produits.
2.3) Responsabilité de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’engage à une lecture exhaustive des éléments de présentation d’un produit afin de lever tout doute lors du choix d’un produit.
En cas de doute, l’UTILISATEUR peut contacter le GESTIONNAIRE par l’intermédiaire du formulaire de contact et/ou via les coordonnées présentes sur le SITE.
Article 3 : Les services du site
3.1) Responsabilité de l’ADMINISTRATEUR
L’administrateur fournit au GESTIONNAIRE une interface lui permettant de proposer les services qu’ils souhaitent proposer aux UTILISATEURS.
La forme graphique et le fonctionnement proposé pour la présentation des services est à la discrétion de l’ADMINISTRATEUR.
3.2) Responsabilité du GESTIONNAIRE
Le GESTIONNAIRE présente sur le SITE les différents services. Il s’engage à décrire le plus exhaustivement possible le service proposé, les délais de mise à disposition, le lieu de mise à disposition et le cas échéant les frais associés à ce service. Si le service choisi comporte des frais, ils seront présentés avant la validation de votre commande. Les éventuels frais de livraison sont présentés en prix TTC.
3.3) Responsabilité de l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR est seul responsable du service qu’il choisit. Il s’oblige à s’informer de manière exhaustive et de la possibilité de bénéficier du service.
L’UTILISATEUR s’engage à renseigner des informations justes et complètes permettant la bonne exécution du service sélectionné. Il est responsable de son éligibilité à ce service.
Article 4 : Dispositions générales relatives aux commandes
4.1) Process de passage d’une commande en ligne
Une commande est l’acte d’achat d’un UTILISATEUR vers un GESTIONNAIRE. Il s’agit d’une obligation contractuelle prise entre eux d’eux sans intervention autre que technique de l’ADMINISTRATEUR.
Le passage d’une commande oblige l’UTILISATEUR à créer un compte et à se connecter. L’UTILISATEUR s’oblige alors à remplir exhaustivement et sincèrement les informations demandées. Les informations demandées sont limitées aux informations indispensables pour la bonne réalisation de la commande ainsi que les obligations légales. L’UTILISATEUR réalise sa commande par l’ajout de produits dans son panier. Durant le délai de passage de commande, si un produit tombe en rupture de stock, l’UTILISATEUR est informé et ce produit est enlevé de son panier.
Avant la validation de sa commande, les services fournis par le GESTIONNAIRE sont présentés à l’UTILISATEUR. Après le choix de son service, l’UTILISATEUR valide sa commande en sélectionnant son mode de paiement. A la validation du mode de paiement, la commande engage l’UTILISATEUR. La relation contractuelle est alors créée entre l’UTILISATEUR et le GESTIONNAIRE.
4.2) Dispositions applicables à l’ADMINISTRATEUR
L’ADMINISTRATEUR met à disposition du GESTIONNAIRE et de l’UTILISATEUR une interface leur permettant de contractualiser. L’ADMINISTRATEUR s’engage à afficher l’intégralité des informations fournis par le GESTIONNAIRE dans le cadre du passage de commande.
L’ADMINISTRATEUR s’engage à proposer une interface fonctionnelle pour le passage des commandes. Il ne pourra néanmoins pas être tenu en tant que responsable dans le cadre d’éventuels coupures techniques dû à des prestaires extérieures ou à des pannes internes. L’ADMINISTRATEUR s’engage à chercher une solution la plus rapide possible en cas d’indisponibilité du site.
Afin de lutter contre la fraude l’ADMINISTRATEUR s’autorise à faire des contrôles sur les commandes passées sur le site. En cas de risque de fraude, l’ADMINISTRATEUR se réserve le droit de procéder à un contrôle de votre identité par contre appel et/ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne. L’ADMINISTRATEUR signalera toutes tentatives de fraude aux autorités compétentes.
4.3) Dispositions applicables au GESTIONNAIRE
A la réception d’une commande, le GESTIONNAIRE s’engage à l’honorer dans les conditions de validation de la commande par l’UTILISATEUR.
Le GESTIONNAIRE est responsable de la disponibilité des produits en vente. Le GESTIONNAIRE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à la mise à disposition de la commande de l’UTILISATEUR. Le GESTIONNAIRE assume également la responsabilité du respect des normes d’hygiène et de la qualité des produits au sens large jusqu’à la remise de votre commande. A l’acceptation de votre commande, la responsabilité vous est transférée.
Le GESTIONNAIRE du site se réserve la possibilité de ne pas accepter ou de modifier une commande pour un motif légitime (difficulté d'approvisionnement d'un produit, problème concernant la compréhension de la commande reçue, problème prévisible concernant la livraison à effectuer, anormalité de la commande eu égard aux besoins courants d'un consommateur…). La modification d’une commande entrainera une régularisation du paiement à l’UTILISATEUR.
Dans le cas d’un service faisant intervenir un tiers pour sa réalisation, le GESTIONNAIRE et le tiers de confiance s’engage mutuellement dans un contrat ou une convention bipartite régissant les obligations de chacun. Le GESTIONNAIRE s’engage à informer l’UTILISATEUR des responsabilités de chacun.
En cas de litige avec l’UTILISATEUR, le GESTIONNAIRE est responsable de la résolution de ce litige en fonction des responsabilités de chacun dans le cadre du passage de la commande.
4.4) Dispositions applicables à l’UTILISATEUR
La conclusion de la commande de l’UTILISATEUR est définitive à la confirmation par clic à la seconde relecture de la commande sur le SITE. Lorsque cette confirmation est effectuée, la commande de l’UTILISATEUR est enregistrée. Elle devient ferme et définitive. L’UTILISATEUR reçoit un mail récapitulatif de sa commande.
La validation d’une commande engage l’UTILISATEUR à honorer cette commande dans les conditions validées au moment du passage de la commande.
Article 5 : Paiement
5-1) Cas des paiements CB en ligne
Les paiements par carte en ligne sont entièrement gérés par les prestataires bancaires. L’ADMINISTRATEUR utilise leurs compétences et leurs autorisations pour gérer les processus de paiement. A chaque paiement, la carte du porteur est analysée pour vérifier son existence et contrôler l’existence des fonds. Une double authentification peut être demandé par la banque pour que l’UTILISATEUR justifie son identité. En cas de refus de paiement, l’UTILISATEUR peut se retourner vers sa banque pour plus d’information. L’ADMINISTRATEUR ne reçoit pas d’informations sur la raison des rejets d’un prestataire bancaire.
L’ADMINISTRATEUR ne conserve aucune donnée bancaire complète dans ses bases de données. Il ne conserve dans ses bases de données que des fragments techniques permettant d’identifier les paiements des UTILISATEURS.
5.2) Cas des paiements au retrait
Dans le cas d’un paiement au retrait, la responsabilité incombe entièrement au GESTIONNAIRE pour la collecte des paiements ainsi que la sécurité des paiements.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour renoncer à son achat sans avoir à modifier sa décision.
Conformément au code de la consommation (Article L. 221-28), le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour :
- Les produits de nature périssables tels que les fruits, légumes, viandes, etc…
- Les biens descellés par le consommateur et ne pouvant faire l’objet d’un renvoi pour des questions d’hygiène et sanitaire.
- Les produits servis frais ou cuisinés à usage de restauration.
Article 7 : Réclamations
Les réclamations doivent être émises par le formulaire disponible sur la page de contact du SITE du GESTIONNAIRE. Les réclamations peuvent également être faites par e-mail au numéro de téléphone présent dans les mentions légales accessibles en bas de page.
Les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits vendus sur le site internet ne pourront être pris en charge par le gestionnaire du site.
Article 8 : RGPD et protection des données personnelles
Le présent site respecte le Règlement Européen de Gestion et de Protection des Donnés. Les modalités de gestion et d’utilisation sont décrites dans la page « Protection des données personnelles » accessibles en bas de page du site. La création d’un compte sur le site vaut également acceptation des modalités d’utilisation des données.
Les présentes conditions générales de ventes ont été actualisées le 17 mai 2023.
